Par le décret n°2020-1817 portant sur « les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets », le gouvernement entend lutter contre le gaspillage.
Nouvelles obligations relatives à la gestion des déchets
Ces nouvelles obligations relatives à la gestion des déchets s’appuient sur la loi du 10 février 2020 qui concerne la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.
Le secteur du bâtiment « génère en effet 46 millions de déchets par an. Les déchets du bâtiment proviennent pour plus de 90 % des travaux de déconstruction et de réhabilitation. » (Fédération française du bâtiment).
La gestion des déchets passe par une connaissance précise de leurs traitements, un suivi s’avère donc essentiel.
Gestion des déchets : mentions sur les devis
Ainsi, afin d’assurer le suivi des déchets et de leur gestion, 4 nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les devis des artisans du secteur du bâtiment à compter du 1er juillet 2021.
- vous devez estimer la quantité totale des déchets de votre chantier et l’inscrire dans votre devis ;
- vous avez l’obligation d’indiquer comment vous gérez et évacuez ces déchets ;
- vous devez mentionner la raison sociale et l’adresse du lieu de collecte de ces déchets ;
- vous indiquez le coût lié à la gestion et à l’enlèvement des déchets.
Gestion des déchets : bordereau de dépôt en point déchetterie obligatoire
Avec pour ambition une traçabilité des déchets, tous les points de collecte des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments, etc. devront délivrer un bordereau de dépôt des déchets.
Ce dernier devra faire apparaître la date du dépôt, des informations relatives à l’entreprise (raison sociale, n° de SIRET, l’adresse, etc.), la nature des déchets et pour chaque type de déchet leur quantité (évaluation visuelle ou pesage).
Si un maître d’ouvrage a commandité les travaux, ou si le chantier est suivi par un maître d’œuvre, leur identification est également requise.
Qui sont les professionnels concernés par ces nouvelles obligations de gestion des déchets ?
Tous les professionnels qui réalisent des travaux de construction, de rénovation et de démolition du bâtiment sont concernés.
Les points de collecte des déchets sont également concernés :
- déchetteries publiques,
- déchetteries privées,
- points de reprise des fournisseurs.
Les sanctions pour non-application des nouvelles dispositions
Le défaut des nouvelles mentions obligatoires sur les devis pourra donner lieu à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel (personne physique) et jusqu’à 15 000 € pour une société (personne morale).
Comment mieux gérer vos déchets de chantier ?
La fédération française du bâtiment a réalisé une étude en mai 2019, qui a permis de mettre en évidence des outils et des pratiques pour aider les entreprises à mieux gérer leurs déchets, il est téléchargeable ici.
Un expert-comptable spécialisé dans le domaine du BTP peut vous accompagner et vous aider à mettre en conformité vos devis. Son rôle consiste aussi dans la mise en œuvre d’une veille réglementaire, qui lui permet d’être réactif et ainsi de vous informer de toute nouvelle réglementation applicable à votre activité. N’hésitez pas à lui demander un devis.
