La jeune entreprise innovante offre un régime fiscal avantageux à destination des entreprises qui priorise la recherche et le développement. 5 conditions sont requises pour se prévaloir de l’attribut JEI. Nous vous les présentons !
Jeune entreprise innovante : définition
La jeune entreprise innovante est une entreprise dont l’objectif est de favoriser les travaux en lien avec la recherche et le développement afin d’innover, de créer des nouveautés.
JEI : de nombreux avantages
Le statut JEI est très intéressant, puisque les entreprises qui en bénéficient ont droit à certains avantages :
Fiscaux
Des exonérations d’impôts sur les sociétés sont possibles.
Tant qu’elle bénéficie du statut de jeune entreprise innovante, elle a une exonération totale de l’imposition annuelle forfaitaire (IFA). Elle peut également avoir une dispense partielle ou totale de la CET et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle est propriétaire, et cela pendant 7 ans.
Sociaux
La jeune entreprise innovante ne paie pas les charges sociales patronales des personnes dédiées à la recherche, ainsi que de toutes les personnes chargées en partie du projet novateur.
Le crédit d’impôt recherche
Les avantages précédemment évoqués peuvent se conjuguer avec d’autres dispositifs, comme le crédit d’impôt recherche qui permet des exonérations d’impôts sur les bénéfices.
Les avantages sont toutefois plafonnés à hauteur de 200 000 € sur 3 exercices.
Les 5 conditions pour être considéré comme jeune entreprise innovante
Le statut de jeune entreprise innovante est récent, il date de 2004. S vous souhaitez l’obtenir, 5 conditions cumulatives sont requises :
PME
L’entreprise doit pouvoir être qualifiée de PME, à savoir :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Âge
Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit avoir moins de 8 ans.
Le projet de loi de finance pour 2022 modifie cet âge : il devrait être allongé de 3 ans.
Nouvelle entreprise
L’entreprise ne doit pas résulter d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité, etc..
Indépendance
La détention de son capital social est soumise à certaines conditions.
Obligation de dépenses de recherche
Les dépenses de recherche et développement doivent représenter au minimum 15 % du montant total des charges déductibles fiscalement.
Comment faire pour bénéficier du statut de JEI ?
Une simple attestation sur l’honneur peut suffire à demander à bénéficier du statut de jeune entreprise innovante. Mais afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous enjoignons vivement à remplir une demande d’avis préalable.
Divers éléments vous sont demandés afin de vérifier votre éligibilité :
- identification de votre entreprise ;
- taille et capacité de recherche de l’entreprise ;
- capital de l’entreprise et condition de détention ;
- lorsqu’il y a des associés, divers renseignements les concernant sont à préciser ;
- caractère nouveau de l’activité ;
- renseignements sur l’opération de recherche et développement ;
- état prévisionnel des dépenses de R&D.
Cet état des lieux est ensuite certifié complet, exact et sincère par le signataire demandeur.
Il peut être intéressant de prendre contact avec un expert-comptable avant de faire suivre la demande d’avis préalable à l’administration fiscale. Son avis peut être fort intéressant.
L’ensemble de l’équipe vous souhaite une très belle année 2022 🙂
