Les salariés qui ont, au cours de leur carrière, bénéficié d’un suivi individuel renforcé, suite à la tenue d’un poste à risque, bénéficieront d’une visite médicale de fin de carrière obligatoire. Cette mesure est applicable depuis le 1er octobre 2021.
Nous vous informons !
Pourquoi une visite médicale de fin de carrière ?
Un décret du 11 août dernier précise les modalités d’application de cette visite médicale de fin de carrière obligatoire.
Cette visite doit permettre au médecin du travail d’établir « un état des lieux des expositions à un ou à plusieurs facteurs de risque professionnel ». Le but est de permettre un suivi médical lors d’apparition de symptômes ou de maladies « différés dans le temps ».
Quels sont les salariés concernés ?
Les salariés concernés par cette visite médicale de fin de carrière obligatoire sont ceux qui ont travaillé sur des postes à risques en cours de carrière professionnelle et ceux qui bénéficient ou qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé. Rappelons que le SIR est un examen (mis en place par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) qui ne concerne, que les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité. Il est proposé au moins tous les 4 ans, par le médecin du travail. C’est d’ailleurs lui qui en détermine la périodicité.
Les postes concernés sont ceux qui peuvent exposer des salariés à un risque particulier tel que l’amiante, le plomb, certains agents cancérogènes, des rayonnements ionisants, des agents biologiques de groupe 3 et 4, des chutes de hauteur, etc.
Les jeunes de moins de 18 ans « affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations » sont également concernés. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec un expert-comptable spécialisé dans votre secteur d’activité.
Visite médicale de fin de carrière : procédure à suivre !
Employeur et médecin ont un rôle à jouer dans la mise en application de cette procédure.
Du côté de l’employeur
C’est à l’employeur qu’incombe de transmettre l’information d’un futur départ en retraite. Il doit également prévenir le salarié.
Au cas où l’employeur n’a pas prévenu les services de la médecine du travail, le salarié a la possibilité de prendre directement contact avec le médecin du travail, au cours du mois précédent son départ en retraite. Il doit informer son employeur de cette démarche.
Du côté du médecin du travail
Le médecin du travail détermine si le salarié remplit les conditions de cette visite médicale de fin de carrière. Si le salarié entre dans les critères, il en bénéficie.
Après cet examen médical, le médecin du travail doit remettre au salarié un document qui liste les diverses expositions à des risques professionnels qu’il a rencontrés au cours de sa carrière. S’il l’estime nécessaire, il peut demander au médecin-traitant du salarié (avec son accord) un suivi post-professionnel.
Dès le 31 mars 2022, une surveillance professionnelle sera systématique lors d’une exposition à des risques.
Notre cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans le secteur du BTP peut vous renseigner au sujet de cette nouvelle visite médicale de fin de carrière. Appelez-nous !
