La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sert à financer la formation professionnelle. Des modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Nous vous informons.
Qu’est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle ?
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance a remplacé la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle en 2019. C’est une taxe payée par toutes les entreprises.
Elle participe au financement de la formation continue des salariés, mais également à la formation des demandeurs d’emploi. C’est suite à son versement que les OPCO (opérateurs de compétences) sont en capacité de financer l’apprentissage.
La collecte de cette contribution a été réalisée par diverses structures au cours des dernières années : les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) étaient en charge de son recouvrement avant que cette compétence ne soit attribuée aux OPCO (opérateurs de compétences), qui laissent désormais leur place à l’URSSAF.
Quels sont les taux de la contribution à la formation professionnelle ?
Il existe plusieurs taux de cotisation au niveau de la contribution à la formation professionnelle. Ils sont en relation avec l’effectif des entreprises.
- effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale
- effectif salarié supérieur à 10 : 1 % de la masse salariale
Les branches professionnelles ont la possibilité de fixer des taux plus élevés, certaines le font.
Cas particulier des entreprises qui franchissent le seuil d’effectif : le taux de cotisation ne change pas pendant les 5 premières années qui suivent ce dépassement. Si l’effectif reste en l’état, le nouveau taux de la contribution est appliqué.
L’Insee définit la masse salariale comme étant « le cumul des rémunérations brutes des salariés de l’établissement (hors cotisations patronales) ».
Son calcul s’obtient en additionnant les salaires bruts + les primes + les heures complémentaires et supplémentaires + les gratifications + les cotisations salariales de chaque salarié.
Nous vous rappelons que la notion d’effectif d’une entreprise se calcule au 31 décembre de chaque année. Notre cabinet d’expertise comptable peut vous aider à calculer votre effectif global ainsi que votre effectif moyen. Il faut en effet appliquer le mode de décompte des salariés en CDI, en CDD, intérimaires, à temps partiel…
La taxe d’apprentissage, quant à elle s’élève à 0,68 % (part principale et solde). En Alsace-Moselle, ce taux est de 0,44 %.
Contribution unique à la formation professionnelle : nouveautés 2022
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance devient mensuelle, elle est ainsi collectée au titre de l’année en cours.
Elle doit désormais être payée auprès de l’URSSAF, via la DSN.
La contribution due au titre du mois de janvier 2022 est ainsi à déclarer sur la déclaration sociale nominative du 7 au 15 février 2022.
Pour info : la part principale de la taxe d’apprentissage est mensualisée. Le solde sera toutefois à payer en exercice décalé : mai 2023 pour la masse salariale de 2022.
Vous pourrez faire votre première déclaration en suivant ce lien.
Face à la fréquence de ces changements d’organismes, vous vous sentez peut-être perdu. Notre cabinet d’expertise comptable 100 % à distance est présent à vos côtés. Nous pouvons vous accompagner au quotidien.
