Dans le BTP, les écrits sont essentiels lors de la conclusion d’une vente. Le devis en tant que document commercial mentionne des informations en lien avec la prestation envisagée. Il justifie l’existence d’un accord entre l’entrepreneur et son client. Il doit comporter certaines mentions et être accompagné des CGV mises en place par l’entreprise. Explications.
Pourquoi établir un devis ?
L’article 1112-1 du code civil prévoit une obligation d’information précontractuelle. Le devis assure cette information tout en faisant office de contrat de vente.
Le devis a une valeur juridique. Il informe en effet le client des prestations et matériaux qui seront nécessaires à la réalisation de l’objet souhaité par ce dernier. Il précise également leur coût.
Le devis est une protection pour l’entrepreneur, la signature du client l’engage à payer la prestation fournie.
Attention : il est important de vérifier que le signataire est légalement habilité à le faire.
Devis ou bon de commande ? Le bon de commande est plus utilisé pour une vente physique (biens ou produits) alors que le devis l’est pour une prestation de services.
Formalisme du devis
Les logiciels de gestion commerciale sont pré-paramétrés, ils contiennent toutes les informations obligatoires. Vous pouvez vérifier avec cette liste de mentions :
- identité de votre entreprise (adresse du siège social, forme juridique, SIREN, etc.) ;
- identité du client et adresse de facturation ;
- référence du document (devis ou bon de commande) ;
- numéro du document ;
- informations détaillées de la commande : produits ou prestations, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA, montant de la TVA, montant total HT et TTC) ;
- conditions de livraison ;
- conditions de règlement ;
- délai de rétractation ;
- garantie ;
- CGV.
Pourquoi accompagner le devis de CGV ?
Les conditions générales de ventes ou CGV encadrent les relations commerciales entre un prestataire et un client. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel.
Elles sont définies dans l’article L.441-1 du Code de commerce : « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable. »
Elles abordent les conditions de règlement et les conditions de détermination du prix. Mais également les conditions d’application et le taux des intérêts des pénalités de retard exigibles ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Le client doit valider les CGV. Lors d’un envoi postal, il faut lui demander de parapher toutes les pages et de signer le document. Dans le cadre d’un envoi par mail, il faut utiliser un système de case à cocher.
Un modèle type de CGV entre professionnels est accessible ici. Si vous n’en avez pas encore, un conseil juridique reste indiqué.
Un professionnel de l’expertise comptable du secteur du bâtiment peut vous accompagner dans la réalisation de ce document et répondre à toutes vos questions. Contactez-nous.
