Le dispositif d’accompagnement au départ à la retraite est peu connu des indépendants. Il vous permet, sous certaines conditions, de percevoir une indemnité financière lorsque vos revenus des dernières années ont fortement diminué en raison de difficultés financières ou suite à la cessation de votre activité.
Nous vous informons.
Qu’est-ce que l’accompagnement au départ à la retraite ?
L’accompagnement au départ à la retraite ou ADR est une mesure en faveur des travailleurs indépendants.
Il arrive que les dernières années de l’activité d’un indépendant soit fluctuante, en lien avec son état de santé ou avec une baisse d’activité conjoncturelle ou sectorielle. De fait, il peut, ne pas avoir suffisamment cotisé à la retraite et ne pas avoir le nombre de trimestres suffisants.
L’accompagnement au départ à la retraite est une aide sociale accordée sous conditions qui permet à un travailleur non salarié de faire face à des difficultés financières suite à la fin de son activité professionnelle indépendante.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’accompagnement au départ à la retraite ?
L’accompagnement au départ à la retraite est attribué sous certaines conditions uniquement.
Vous devez dans un premier temps avoir l’âge légal pour partir à la retraite, soit 62 ans. Vous devez avoir cotisé au moins 60 trimestres à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi la plus grande partie de votre activité professionnelle a dû être exercée en tant qu’indépendant ou dirigeant de société.
Il est également indispensable que votre dernière activité relève du statut de TNS.
Vous devez également être non-imposable sur le revenu depuis 2 ans.
Attention, tous les secteurs d’activités des travailleurs indépendants n’y ont pas encore droit. Un expert-comptable peut vérifier avec vous toutes ces conditions.
Quel est le montant de l’indemnité d’accompagnement au départ à la retraite ?
Le montant de cette indemnité d’accompagnement au départ à la retraite dépend de vos revenus et de vos charges. Si vous avez un fonds de commerce, sa valeur est également prise en considération.
Le montant est fixé sur examen. Vous devez savoir qu’il dépend aussi des budgets disponibles.
Le montant de ce dispositif est compris entre 7 500 € et 10 000 €. Il est versé une seule fois.
Indemnité d’accompagnement au départ à la retraite : faire la demande
La demande de l’indemnité d’accompagnement au départ à la retraite est à faire auprès de votre caisse de retraite des indépendants.
Cette démarche est à réaliser :
- dans les 12 mois qui suivent le départ effectif à la retraite,
- 6 mois avant le départ à la retraite lorsque vous n’êtes pas à jour de vos cotisations.
Des pièces sont à fournir :
- extrait de naissance,
- certificat d’immatriculation de votre entreprise,
- avis d’imposition des 5 dernières années,
- attestation sur l’honneur précisant que vous avez cessé toute activité professionnelle indépendante, et que vous n’avez jamais bénéficié (votre conjoint y compris) de ce dispositif.
Votre caisse de retraite peut également profiter de cette demande pour vérifier si d’autres dispositifs peuvent vous concerner : complémentaire santé solidaire, ASPA, maintien de l’autonomie via l’adaptation de votre logement, etc. Posez-leur la question.
Un cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner sur ce dispositif. Si vous avez besoin de renseignements, appelez-nous !
