Lorsque l’emploi exercé nécessite autonomie et flexibilité des horaires, l’employeur peut proposer à un salarié un contrat de travail avec une convention de forfait jour. Qu’est-ce que c’est exactement ? Combien de jours de travail par an ? Explications.
Qu’est-ce que la convention de forfait jour ?
La convention de forfait jour détermine un nombre de jours de travail dans une année. Il n’y a plus de décompte des heures de travail de manière hebdomadaire.
Vous devez veiller à ce que la charge de travail du salarié soit compatible avec une durée raisonnable. Un contrôle de la charge de travail doit ainsi être mis en place afin de garantir la santé et le droit au repos du salarié.
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement doit au préalable être mis en place, sans cela, il est interdit de conclure un tel contrat de travail.
L’accord du salarié est également indispensable.
Qui est concerné par ce type de contrat de travail ?
Les cadres sont parmi ceux qui bénéficient le plus souvent de la convention de forfait jour, mais dans l’absolu, tous les salariés peuvent se voir proposer ce type de contrat de travail.
Des conditions sont toutefois à respecter, ainsi le salarié concerné doit :
- disposer une grande autonomie dans l’organisation de son temps de travail ;
- avoir des fonctions incompatibles avec le suivi d’un horaire collectif.
Concernant les salariés non-cadres, leur temps de travail ne doit pas pouvoir être prédéterminé.
Convention de forfait jour : dispositions
La préexistence d’un accord collectif est obligatoire. Sans cela, la conclusion de ce type de contrat n’est pas autorisée.
Nous vous rappelons les clauses communes obligatoires à tous les accords de convention de forfait jour :
- information sur les catégories de salariés concernés ;
- détermination d’une période de travail de référence (année civile ou non) ;
- délimitation d’un nombre de jours de travail annuel (dans la limite de 218 jours) ;
- définition des conditions de prise en compte des absences ;
- précisions sur les caractéristiques principales de la convention individuelle ;
- prévision d’un dispositif qui permet à l’employeur d’évaluer le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
- détermination de la manière dont les directives de travail sont régulièrement communiquées au salarié ;
- obligation de l’employeur de respecter le « droit à la déconnexion » (art L2242-17 du code du travail) : respect du temps de repos, de congé et de la vie personnelle du salarié.
L’employeur doit mettre en place un système de décompte des jours (ou ½ journées) de travail pour la période de référence (toujours de 12 mois consécutifs). En cas de contrôle, ce document doit être présenté à l’inspection du travail.
La fiche de paie doit mentionner le « volume du forfait ».
Il est utile de rappeler que l’employeur ne peut pas imposer à son salarié des plages horaires de présence.
L’équipe du pôle ressources humaines de notre cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner sur ce type de contrat de travail et vous accompagner dans sa mise en place. Contactez-nous !
