Le projet de loi indépendants a été adopté le 8 février dernier. Nous faisons un point sur les nouveautés qui vous concernent : statut unique de l’EI, protection du patrimoine personnel et indemnité chômage…
Loi indépendants : le statut unique de l’entrepreneur individuel
La feuille de route en faveur des travailleurs indépendants que le gouvernement veut suivre est la suivante « mieux protéger face aux accidents de la vie, mieux accompagner de la création à la transmission et simplifier les démarches ».
C’est pourquoi un nouveau statut unique pour les entreprises individuelles a été créé avec la loi indépendants.
Protection du patrimoine personnel
Jusqu’à présent, seule l’habitation personnelle de l’entrepreneur était protégée. Ainsi, les fournisseurs ou autres créanciers ne pouvaient pas se retourner sur ce bien personnel en cas de défaut de paiement, mais le reste n’était pas à l’abri.
Dorénavant, seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis.
Aucune démarche ne sera nécessaire : les créations d’entreprises bénéficieront de cette protection de facto.
Concernant les entreprises déjà créées, nous vous invitons à prendre contact avec votre expert-comptable, il saura vous renseigner.
Cette nouvelle protection est à l’origine de la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui n’a d’ailleurs pas connu le succès escompté.
Transmission facilitée d’une entreprise
Transmettre son entreprise ou changer de statut juridique était compliqué. La loi indépendants vise à simplifier l’évolution de votre activité.
Le départ en retraite est facilité, l’EI peut en effet bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu des plus-values de cession dans ce cas précis. Les freins fiscaux à la cession d’une entreprise individuelle sont donc supprimés.
Accès simplifié à la formation professionnelle
Le fonds d’assurance formation des artisans a été fusionné avec les conseils de la formation des chambres des métiers. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est doublé en 2022.
Des allocations chômage pour les entrepreneurs individuels incluses dans la loi indépendants
La loi aborde les conditions d’accès des travailleurs indépendants à des allocations chômage. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été créée en 2018 et elle était en application depuis novembre 2019. Une somme entre 600 et de 800 € maximum est versée pendant 6 mois à un entrepreneur individuel qui a cessé son activité lorsque celle-ci n’était pas viable.
Ce versement est désormais conditionné à un montant de ressources d’un minimum de 10 000 € pour l’une des deux années précédant la fin d’activité. Jusqu’à présent, il était également nécessaire d’être en redressement ou en liquidation judiciaire pour être éligible, ceci est supprimé.
Si vous êtes amené à toucher cette allocation, il ne vous sera pas possible de la percevoir à nouveau avant 5 ans, en cas de nouvelle cessation d’activité.
La loi indépendants instaure la modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel
Il vous sera désormais possible de déclarer et de payer les cotisations et contributions sociales sur l’état réel de l’activité. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de réaliser des estimations de chiffre d’affaires sur une période donnée.
Les indépendants pourront donc ajuster en temps réel leur prévision de revenus. Ainsi, les bases de calcul des cotisations seront plus justes, et ils ne subiront plus de pénalités.
Notre cabinet d’expertise-comptable 100 % à distance peut vous accompagner et vous renseigner sur les nouveautés qui sont entrées en application suite à ce vote.
